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Une convention est établie entre le professionnel de santé, l'établissement de soin, le laboratoire, le service public, etc. définissant, dans le strict respect de la réglementation, les modalités de collecte (en particulier le type de conteneur accepté et son niveau de remplissage), de transport (véhicules conformes) et de remise à Point Net pour traitement et évacuation des déchets ultimes stérilisés et banalisés. Un bordereau de suivi (CERFA 11351*01) est obligatoirement délivré. Assurant ainsi la tracabilité de toute la filière. Des contrôles réguliers et inopinés sont assurés par la DRASS et les pouvoirs publics. |
. Emballages conformes pour stockage de déchets . Gants latex . Draps d'examens . Essuie-tout |
Les déchets secs ou liquides d'amalgames dentaires sont, dès leur production, séparés des autres déchets (Art. 2 - Arrêté du 30/03/1998). Les installations existantes sont rendues conformes dans un délai de trois ans à compter de la date de parution au J.O. (n° 82 du 07/04/1998 > 7 Avril 2001 !) (Art. 8). Le responsable du cabinet dentaire établit avec un prestataire de service, pour le traitement ou la collecte des déchets d'amalgame, une convention écrite. (Art. 7). N.B. : TDR ne faisant pas l'installation sur les fauteuils, il convient de se rapprocher du fournisseur de votre équipement pour cette partie. |
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