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Loi 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement.

. Code de la Santé Publique, en particulier les articles R. 44-1 à R. 44-7

. Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route.

. Décret 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux.

. Décret 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique.

. Arrêté du 7 septembre 1999 (J.O. n° 230 du 03/10/1999)

- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.


- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

. Arrêté du 30 mars 1998 (J.O. n° 82 du 07/04/1998) relatif à l'élimination des déchets d'amalgame issus des cabinets dentaires.

. Circulaire DH/SI/DGSNS3 n° 554 du 01/09/1998